52(1)Lorsqu’un véhicule a été saisi par un agent de conservation et qu’il n’a pas été remis en vertu de l’article 51, une personne titulaire d’un intérêt propriétal dans le véhicule saisi peut présenter une demande à un juge pour la remise de celui-ci après avoir donné au poursuivant un préavis de quatorze jours de son intention de présenter la demande.

52(2)La demande présentée en vertu du paragraphe (1) ayant été instruite, le juge peut ordonner la remise du véhicule à l’auteur de la demande.